La loi de finances 2013 a créé le crédit d’impôt innovation pour les PME. Proche du crédit d’impot recherche mais à un taux plus faible (20 % au lieu de 30 %), il permet de financer le développement d’un nouveau produit sans avoir à démontrer une démarche scientifique avec revue de l’état de l’art.
Le texte énonce deux conditions sur le « nouveau produit » pour être éligible au crédit d’impôt innovation :
« - il n’est pas encore mis à disposition du marché
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures… ».
Plus loin dans la loi il est écrit  » le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses est subnordonné au respect des articles 30, 31, 33 et 34 du réglement CE n° 800/2008″ qui permet d’éviter que le CII tomble sous la coupe de la régle contraingante des minimis. »
Et que dit ce réglement ? Il exige en particulier que le projet réponde à la difinition soit de la recherche fondamentale, de la recherche indutrielle ou du développement expérimental. Ceux qui déclarent du CII doivent donc veiller, s’ils ne veulent pas risquer une remise en cause de leur crédit de respecter la définition européenne énoncé à l’article 30 du réglement cité :  » « l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut s’agir notamment d’autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d’ébauches, de dessins, de plans et d’autres documents, à condition qu’ils ne soient pas destinés à un usage commercial ». La définition est moins restrictive que celle du crédit d’impot recherche mais elle est très proche ».
Il est indispensable que tous ceux qui déclarent du CII maitrisent parfaitement cette phrase or bizarrerement, nous ne l’avons ur uncun site officiel des ministères ou sur les communications et pas non plus sur les sites privés commentant le CII.
C’est pour cela que nous avons envoyé une demande sous forme de rescrit au ministère des finances sur ce sujet et sommes en relation avec eux pour travailler sur ce sujet.
Nous vous conseillons de surveiller notre site, nous vous tiendrons au courant de l’évolution de cette contrainte.