Le crédit d’impôt­ recherche concerne les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, imposées selon un régime réel d’imposition y compris celles qui bénéficient d’une exonération. Il s’agit notamment des :

• entreprises nouvelles ;
• jeunes entreprises innovantes ;
• entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté ;
• entreprises qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines ;
• entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité qui participent à un projet de recherche et de développement.

Ce crédit est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros (ce taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche et développement exposées à compter du 01/01/2015 dans les exploitations situées dans les DOM), et à 5 % au-delà. Vous devez déduire de ces dépenses les subventions publiques que vous avez perçues à raison de ces opérations de recherche.

Pour en bénéficier, vous devez déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec le relevé de solde n° 2572 (pour les entreprises soumises à l’IS) ou avec la déclaration de résultat (pour les entreprises soumises à l’IR). Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale n°2069-A-SD doit être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d’impôts n°2069-RCI-SD .

Vous devez engager des dépenses d’opérations de recherche scientifique et technique. Ces dépenses sont les suivantes :

• dotations aux amortissements fiscalement déductibles, des immobilisations ;
• dépenses de personnel ;
• rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
• dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs ;
• dépenses de fonctionnement ;
• frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ;
• frais de défense de brevets et de COV ;
• dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV ;
• dépenses liées à la normalisation ;
• primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 € ;
• dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € ;
• dépenses de sous-traitance pour la réalisation d’opérations de recherche : pour être éligibles, elles doivent être confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés (CGI, art. 244 quater B, II-d) ou à des organismes de recherches privés ou des experts scientifiques ou techniques, agréés par le ministre chargé de la recherche (CGI, art. 244 quater B, II-d bis). La prise en compte de ces dépenses dans la base du crédit d’impôt recherche fait l’objet de modalités de calcul et de plafonnements spécifiques ;
• dépenses de collection exposées par les entreprises du secteur textile-habillement et cuir.

Peuvent également être prise en compte les dépenses d’innovation exposées par les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.

Il s’agit des dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses de recherche et développement exposées à compter du 01/01/2015 dans les exploitations situées dans les DOM.

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