L’article 244 quater B du CGI énonce : « Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. »
Il est écrit plus loin, dans ce même article 244 quater B : « Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité »
Or une phrase de l’article 30 paragraphe 4) est intéressante à analyser : « ces activités (de développement expérimental) peuvent porter sur la production d’ébauches, de dessins, de plans et d’autres documents, à condition qu’ils ne soient pas destinés à un usage commercial. »
La formulation est donc très similaire au texte français de l’article 244 quater B du CGI paragraphe k à savoir que l’objet des activités de développement expérimental ne doit pas être vendu. Mais l’article 30 continue dans son paragraphe 4): « La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu’il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation. En cas d’usage commercial ultérieur de projets de démonstration ou de projets pilotes, toute recette provenant d’un tel usage doit être déduite des coûts admissibles »
Nous revendiquons un alignement de la position de la loi française avec celle de l’Europe en ce qui concerne la vente de prototype à savoir qu’un prototype pris en compte dans le CII peut être vendu, c’est le calcul du montant de l’aide qui est impacté et non son éligibilité. Nous avons pour cela envoyé une demande de rescrit au ministère des finances et sommes en train de travailler pour permettre le financement de prototypes expérimentaux alors qu’ils sont vendus !
Nous vous tiendrons au courant sur ce site de l’évolution de ce sujet.