Parue au Journal Officiel le 30 décembre, la loi de finances 2019 apporte deux mesures concernant le CIR :

Taux majoré du CIR pour les entreprises localisées en Corse

• Les entreprises localisées en Corse pourront bénéficier d’un taux majoré de crédit impôt recherche et de crédit impôt innovation (respectivement 50 % et 40 %) jusque-là réservé aux entreprises ayant des activités dans les Départements d’Outre-Mer. Sous réserve de validation par la Commission européenne, cette mesure s’appliquera au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 (Article 150).

Obligation déclarative pour les entreprises engageant plus de 2 millions d’euros de dépenses

• L’obligation déclarative prévue à l’annexe 1-A-SD qui demande à l’entreprise de décrire notamment, la nature des travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de ces programmes et autres éléments liés à la valorisation du CIR, jusque-là réservée aux entreprises déclarant plus de 100 millions d’euros de dépenses éligibles, s’appliquera désormais aux entreprises dont l’assiette de dépenses est supérieure à 2 millions d’euros (Article 151).

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