Le k du II de l’article 244 quater B du CGI qui concerne le crédit d’impôt innovation exprime que « est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
- il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités »

L’article 120 du BOI-BIC-RICI 10-10-45-10 précise : « La référence pour l’appréciation du critère de nouveauté est constituée de tous les produits commercialisés par l’ensemble des entreprises du marché considéré à la date du lancement des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes »

La date de référence a pour conséquence que lorsqu’un projet démarre en visant une performance supérieure par rapport au marché, si une société concurrente, pendant le projet, sort un produit de performance encore supérieure, ce projet peut rester éligible même si au moment de sa sortie, ses caractéristiques ne sont plus innovantes et déjà dépassées par rapport au marché !

Nous comprenons l’esprit de la loi : il s’agit de protéger une entreprise qui investit sur un projet qui serait dépassé juste avant sa sortie.

En poussant le raisonnement, si une entreprise sort un produit dépassé depuis peu, pour que son projet soit éligible, il lui suffira de prétendre que son projet a démarré avant la sortie du produit concurrent et que dans son idée la performance devait être supérieure !
Cela pose le problème du controle : comment peut-on mesurer au démarrage du projet la performance d’un nouveau produit alors qu’il n’existe pas encore ! L’éligibilité ne peut alors être observée qu’ »après coup », ce qui est délicat. Si quand le produit sort, il est déjà dépassé par rapport au marché, il est curieux de le proclamer innovant : cela est très contraire au principe même de la nouveauté d’un produit et surtout la porte ouverte aux abus.

Nous avons, sous forme de rescrit posé une question et fait une proposition au ministère des finances :

question : Si au moment de la sortie d’un produit, celui est déjà dépassé et l’entreprise qui l’a conçu affirme qu’il était innovant au moment du démarrage du projet, quelles seront les garanties que l’administration demandera pour prouver que le projet était bien innovant à son démarrage ?

proposition : Pour éviter des litiges trop compliqués qui risquent de se retourner aussi bien contre les qui verront certains projets refusés que contre l’administration en cas de litiges à cause de débats sans fin, ne vaudrait-il pas mieux considérer tout simplement que l’éligibilité d’un projet Crédit d’Impôt Innovation doit être considérée par le constat des performances supérieurs d’un produit au moment de sa mise en marché ?

(Remarque : il est vrai que cette proposition pénaliserait l’entreprise qui a commencé à développer un procédé et qui se « fait doubler par un concurrent plus rapide » mais à l’inverse cela inciterait celui qui a un projet innovant à aller vite pour sortir son produit avant ses concurrents, ce qui est tout à fait cohérent avec la démarche d’innovation)

Nous en sommes en séance de travail avec le ministère sur cette question. Nous vous tiendrons sur ce site de l’évolution de ce sujet.